Conditions Générales de Vente (CGV)

GENERALITES : 
Les présentes conditions générales de vente sont concluent entre l’auto-entreprise Valérie Pincon EI dénommée « le Prestataire », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire ci-après dénommées « le Client » d’autre part. 
Elles s’appliquent en France, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services proposée entre les parties sur le site internet https://www.valeriepincon.fr ci-après dénommé « le Site ». 
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. 

ARTICLE 1 – NATURE DES PRESTATIONS :
Le Prestataire propose des prestations de conseils et services spécialisés en comportement félin, tels qu’énoncés sur le Site.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITE ET REALISATION DES PRESTATIONS :
Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED). 
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient survenir pendant la prestation (objets cassés ou endommagés, blessure, etc.). Le Client reste responsable de tous les dommages causés par son animal durant toute la durée de la prestation.
Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du Client pour le bilan comportemental ; au domicile du Client ou en visio-conférence en ligne pour les autres prestations et le mode de consultation sera défini entre le Client et le Prestataire avant la prestation. Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. 
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. Les obligations du Prestataire restent des obligations de moyens, et non de résultats. En effet, ces dernières sont directement liés à la bonne mise en place des recommandations dispensés par le Prestataire, mais aussi à l’individualité de chaque chat, être vivant doué de sensibilité, dont les réactions ne peuvent, par définition, être prévisibles. Quelle que soit l’évolution de la situation ou des problématiques rencontrées, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. 
Les recommandations dispensées par le Prestataire sont personnalisées et adaptées à chaque Client, en fonction de son animal et de sa situation. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par des tiers et s’appliquer de manière générale. 

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT : 
Les tarifs sont fixés par le Prestataire et sont indiqués sur le Site à la page « Tarifs et zone d’intervention ». Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Les prix pratiqués en vigueur sont ceux mentionnées sur le site au jour de la signature du contrat. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire (art 293B du CGI). 
Le paiement de la prestation est exigible en intégralité à l’issue de l’intervention au domicile du Client et doit être effectué par chèque ou en espèces. Dans le cadre d’une visio-consultation, le règlement doit se faire par virement 48 heures avant la prestation. Néanmoins, en fonction de la nature et du montant de la prestation, le Prestataire est libre d’exiger un acompte au moment de la réservation. 
En cas de non-respect des conditions de paiement telles de décrites sur cette page, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la prestation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à la date convenue sur la facture, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt général et calculée sur le montant de la somme restant due. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture (soit la date du premier rendez-vous), sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

ARTICLE 4 – ANNULATION PAR  LE CLIENT : 
Le Client s’engage à prévenir le prestataire de toute indisponibilité dans les meilleurs délais. Sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire, le rendez-vous sera éventuellement reporté. 
Toute demande d’annulation doit être communiquée le plus tôt possible par mail à l’adresse contact@valeriepincon.fr, via le formulaire de contact du site ou par téléphone au 06.75.33.22.59. La forme écrite est à privilégier. 
En cas d’annulation par le Client moins de vingt-quatre heures avant la date du rendez-vous, l’intégralité de la prestation prévue sera due. 
En cas d’annulation par le Client plus de vingt-quatre heures avant la date d’un rendez-vous ayant déjà fait l’objet d’un règlement, le Prestataire procèdera à son remboursement dans un délai de sept jours par virement. 
Tout rendez-vous non annulé par le Client et ayant donné lieu au déplacement du Prestataire au domicile du Client sera également dû dans son intégralité, y compris les frais de déplacement s’il y a lieu. 

ARTICLE 5 – ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE : 
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client de toute indisponibilité dans les plus meilleurs délais. Le rendez-vous sera éventuellement reporté, sous réserve des disponibilités du Client et du Prestataire. 
En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée.
Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne saurait être formulée à l’encontre du Prestataire. 
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. 

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE : 
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Prestataire s’engage à toujours privilégier un accord à l’amiable. 
Conformément aux articles L.616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation, l’auto-entreprise Valérie Pincon EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND. 
A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Nantes (44). 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE RELATIVE A L’UTILISATION DU SITE : 
Valérie Pincon EI ne pourra être tenu pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects, de toute nature que ce soit, causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://www.valeriepincon.fr.
Valérie Pincon EI décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site https://www.valeriepincon.fr.
Valérie Pincon EI s’engage à sécuriser par toutes les mesures technologiques le site https://www.valeriepincon.fr avec pour objectif d’éviter la transmission de virus ou de programmes malicieux ou nuisibles. Cependant, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu. 
Un espace de contact est à disposition des utilisateurs. Valérie Pincon EI se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. 
Valérie Pincon EI se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo,…).

ARTICLE 8 – ACCES AU SITE : 
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf en cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. 
En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site www.valeriepincon.fr ne saurait être tenu responsable. 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR :
Valérie Pincon EI est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, logo et graphisme. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Valérie Pincon EI ou de ses créateurs. 
Les supports fournis par le Prestataire, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique,…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. La seule utilisation pour un usage privé est autorisée. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie en vue d’en faire bénéficier un tiers.